Devant le Conseil national, le 26 novembre, le ministre d’État Christophe Mirmand a expliqué pourquoi le gouvernement Princier n’a pas transformé en projet de loi la proposition votée par les élus du Conseil National en mai dernier sur l’interruption volontaire de grossesse.
C’est l’un des dossiers les plus sensibles qu’ait eu à traiter Christophe Mirmand depuis sa prise de fonction le 21 juillet dernier : que faire de la proposition de loi visant à légaliser l’interruption volontaire de grossesse, adoptée le 15 mai 2025 par le Conseil national à 18 voix contre 2 ?
Monaco, avec Malte et la Pologne, est l’un des derniers pays européens à interdire l’avortement. Monaco n’autorise l’IVG que depuis 2009, et uniquement dans trois cas précis : danger pour la mère, malformation fœtale grave ou viol.
Le gouvernement disposait de six mois pour se prononcer. Le 18 novembre, à la veille de la Fête nationale, le prince Albert II a tranché : il ne sera pas donné suite à la proposition.
Dans cette interview, Christophe Mirmand revient sur les fondements de cette décision et les mesures d’accompagnement promises aux femmes concernées.
Quelle est votre analyse sur ce sujet délicat ?
J’ai donné tout à l’heure en début de séance les explications du gouvernement sur le fait de ne pas avoir transformé la proposition de loi qui avait été votée par le Conseil national au mois de mai dernier en projet de loi. C’est pour une raison qui tient essentiellement à la confessionnalité de l’État, l’article 9 de la Constitution, qui prévoit que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la Principauté, que nous avons estimé que voter aujourd’hui cette proposition, ou plus exactement la transformer en projet de loi, risquait d’une part d’altérer la relation avec le Saint-Siège, d’autre part de modifier la nature et les valeurs de la principauté qui sont inscrites dans la Constitution.
Et c’est pour cela que, dans les explications que j’ai données tout à l’heure aux élus du Conseil national, j’ai retenu ces raisons, des raisons à la fois juridiques et des raisons qui renvoient aux valeurs et à l’identité de l’État monégasque. Mais j’ai également assuré aux élus qu’il y aurait des dispositions qui seraient prises par le gouvernement pour permettre d’accompagner les femmes qui sont dans cette situation, et souhaitent procéder à une interruption volontaire de grossesse. Je rappelle que depuis 2009 et 2019, des modifications substantielles ont été apportées sur cette situation. À l’époque, en 2019, les élus du Conseil national avaient considéré que la loi qui avait été votée à ce moment-là constituait un équilibre qui permettait de préserver cette identité de la Principauté et de répondre en même temps à des situations objectives qui amenaient certaines femmes à souhaiter interrompre leur grossesse et devaient le faire sans être poursuivies sur le plan pénal. Donc le gouvernement a souhaité que nous en restions à cet équilibre, et c’est la raison pour laquelle la proposition de loi ne fera pas l’objet d’un projet de loi comme le souhaitaient les élus du Conseil national.
Est-ce que concrètement vous avez des informations sur l’aide pratique que le gouvernement souhaite apporter en soutien aux femmes qui désirent avorter ?
D’abord, ce sont essentiellement des démarches visant à la prévention: renforcer les actions en matière de formation, notamment des plus jeunes, mais également aussi pouvoir accompagner les femmes qui sont confrontées à une situation de détresse psychologique. Nous avons des propositions qui ont été exprimées, mais nous aurons également à continuer à travailler sur ce sujet avec les services du département de l’Action sanitaire et sociale, de façon à prendre en compte toutes les situations de souffrance, de détresse auxquelles nous devons naturellement demeurer particulièrement attentifs.
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