La loi sur le Rocher : le Conseil National a joué le jeu sans conditions

Les élus du Conseil National ont adopté le projet de loi n°1134 relatif à la protection du Rocher de Monaco. Cinquante articles. Six jours de délai. Une déclaration d’urgence gouvernementale. Et pourtant, l’Assemblée a répondu présente.

Ce texte, destiné à protéger le Rocher face à la pression immobilière et aux risques de transformation de son caractère historique et résidentiel, instaure un droit de préemption de l’État, un encadrement des changements d’affectation des locaux et des mesures renforcées de préservation du patrimoine architectural. La mobilisation a été exceptionnelle, en particulier au sein de la Commission Environnement et Qualité de Vie, présidée par Nathalie Amoratti-Blanc, dans un calendrier déjà largement absorbé par l’examen du Budget Rectificatif 2026.

Les élus ont néanmoins tenu à poser un marqueur clair : l’urgence ne peut restreindre les prérogatives institutionnelles de l’Assemblée. Le Conseil National ne peut être assimilé à une chambre d’enregistrement. Pour preuve, les amendements apportés ont permis de mieux encadrer les procédures, les conditions d’exercice du droit de préemption et les garanties offertes aux propriétaires. Pour la rapporteure, Jade Aureglia,  « La protection du Rocher est une responsabilité que nous partageons. Elle consiste aussi à choisir les bons instruments, à anticiper leurs conséquences et à garantir leur efficacité dans le temps. Notre Assemblée a pris ses responsabilités, dans des conditions particulièrement exigeantes. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre les siennes, en garantissant une mise en œuvre rigoureuse de ce dispositif, mais surtout en engageant une véritable politique d’anticipation et de concertation sur l’avenir de notre territoire. » Le message est clair, mesuré.  Le Conseil National a fait preuve d’une agilité remarquable sur ce dossier, et en souhaite autant à l’avenir de la part du Gouvernement Princier.

Le Président du Conseil National face au ministre d’État : un problème de symétrie

C’est dans ce contexte que Thomas Brezzo déclare dans une intervention liminaire« Dans un parallélisme inversé assez cruel, alors que nous avons fait preuve d’une agilité exceptionnelle, vous avez jusqu’ici répondu par un immobilisme systématique. »

Les dossiers concernés semblent nombreux. Ils concernent le logement, en passant par la priorité nationale, sans omettre la mobilité, le traitement des déchets, l’avenir de la télévision publique, le sort du Centre commercial de Fontvieille.  Tant de sujets sur lesquels les élus attendent des avancées concrètes et une prise en compte des orientations  apportées qu’ils souhaitent  prises désormais en compte .

Le Président du Conseil national, Thomas Brezzo ne demande pas de promesses. Il demande des engagements, des décisions suivies d’effet, et un calendrier.« La confiance ne se décrète pas. Elle se construit dans la réciprocité et se démontre par les actes. Le véritable danger pour nos institutions n’est pas le désaccord. C’est de laisser le désaccord devenir une excuse à l’inaction. »

Budget Rectificatif 2026 : trois voix, une même préoccupation

Les interventions des trois élues de la majorité lors de la séance budgétaire du 13 octobre esquissent les avancées souhaitables.L’analyse de Karen Aliprendi lors de son intervention soulève la question de fond : derrière les ajustements budgétaires et les reports de projets, ce sont des choix politiques qui se dessinent « Un Budget Rectificatif n’est jamais uniquement comptable : il révèle ce qui avance, ce qui tarde et, surtout, la vision que nous portons pour l’avenir de notre pays. »

Elle analyse l’accumulation des études sans résultats, des projets annoncés puis reportés, et formule une exigence simple : des calendriers clairs, des objectifs mesurables, des résultats concrets. Sur la transformation numérique, si les signaux sont encourageants, les résultats concrets se font encore attendre. Elle rappelle que l’attractivité de Monaco repose avant tout sur des femmes et des hommes qui font vivre le pays et méritent d’être entendus.

L’intervention de Nathalie Amoratti-Blanc est plus directe encore, et sa déception est nommée dès les premières phrases. Sur deux dossiers en particulier:

Le premier : le Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (CTVD). 

Monaco s’apprête à engager un investissement colossal estimé à près d’un milliard d’euros à la charge de l’État pour construire sa propre infrastructure de traitement. Or, depuis des mois, le Conseil National demande une chose simple : que le gouvernement sollicite officiellement la Métropole Nice Côte d’Azur pour examiner la possibilité d’un traitement mutualisé sur son territoire. Pas un engagement. Une étude. Elle déclare « Demander n’est pas s’engager. Étudier n’est pas renoncer à notre souveraineté. Et refuser même d’explorer cette voie me paraît difficilement compréhensible au moment où vous nous appelez, à juste titre, à la prudence budgétaire. »

Le second dossier : la Mobilité. Chaque jour, des milliers de personnes subissent les embouteillages pour entrer et sortir de Monaco. Mme Amoratti-Blanc souhaite qu’une vision plus prospective puisse être mise en oeuvre, devenue nécessaire malgré les efforts déjà engagés, sous forme éventuellement d’une Direction de la Mobilité ou d’un Observatoire capable d’anticiper les besoins et de coordonner les acteurs. 

Pour Christine Pasquier-Ciulla des avancées apparaissent par la modification du Plan Général d’Action, des documents de travail de meilleure qualité, tout en constatant une liste de blocages comme,  par exemple sur le Centre Commercial de Fontvieille, pour lequel une rénovation  esthétique a, malgré tout, été engagée.

Sur le CTVD,  Christine Pasquier-Ciulla fait part de sa stupéfaction en l’absence de volonté de dialogue, « Quant à l’argument de la souveraineté des poubelles…, je préfèrerais, à l’époque où nous vivons, que nous investissions dans la souveraineté de la data. »

Pour le Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (CTVD) , un budget colossal mais un retour sur investissement qui n’est pas prouvé

Derrière la polémique sur le CTVD se cache une question stratégique que les élus commencent à poser ouvertement : où sont les recettes générées par ce centre?

L’enjeu, en effet,  n’est pas seulement environnemental. Un Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets opérationnel peut représenter des recettes de l’ordre de 1,2 milliard d’euros pour le budget de l’État, tout en libérant des espaces potentiellement reconvertibles en surfaces tertiaires, des bureaux, des locaux pour entreprises, des espaces d’activité économique.

Or c’est précisément là que le débat rejoint une question plus structurelle pour Monaco.  Peut-on continuer à miser exclusivement sur le logement résidentiel sans garantir à terme la capacité d’accueil de nouvelles entreprises .  Une question peut donc être posée. Un pays qui n’utilise pas toutes les possibilités pour asseoir son activité économique finira-t-il par obérer son tissu économique et perdre en attractivité internationale? Le CTVD n’est donc pas seulement un dossier technique. C’est aussi un révélateur des arbitrages que Monaco devra opérer entre résidentiel, attractivité économique et souveraineté foncière.

Car pour Nathalie Amoratti-Blanc  des options différentes sont possibles, ce qui l’amène à demander: « Comment peut-on écarter définitivement cette possibilité sans avoir engagé cette démarche? »

Immobilisme gouvernemental ou stratégie délibérée ?

La légitimité du gouvernement monégasque ne procède pas des urnes mais de S.A.S. le Prince Souverain. Ce rappel, que le Ministre d’État n’hésite pas à formuler, est constitutionnellement exact. Mais il devient, aux yeux des élus, une arme rhétorique qui court-circuite le dialogue. Christine Pasquier-Ciulla le dit sans détour: « Tout le monde ici sait que le gouvernement n’a pas de responsabilité devant notre assemblée. Il est donc inutile de le rappeler à tout bout de champ. » Nathalie Amoratti-Blanc va plus loin encore :« On ne peut pas appeler au dialogue tout en donnant aux élus le sentiment que les décisions sont déjà prises et que leurs propositions ne peuvent, par principe, être retenues. »

En substance, le Conseil national a le sentiment que des décisions se prennent en amont, sans aucune possibilité de débat, ce qui ne va peut-être pas dans le sens de l’intérêt général, ni n’apparaît  conforme aux déclarations faites devant les instances internationales.