Dans un communiqué de presse, intitulé  » dépêche », le Conseil national souhaite revenir sur l’analyse des conséquences d’une entrée de Monaco dans l’Europe. Il communique désormais l’intégralité des études réalisées à ce sujet. La décision du Conseil National  pose la question de savoir pourquoi il est nécessaire de revenir sur ces points, hormis l’intérêt d’ apporter de documents complets. Il semble donc important pour le Conseil National de légitimer son action, afin d’éclairer ses prises de positions récentes. Le Conseil National estime donc qu’il agit conformément, et dans toute sa plénitude, aux missions et mandats qui lui ont été confiés lors du vote en faveur de la liste unique des dernières élections.

La question qui demeure est de savoir si les positions qui ont été émises lors du vote du budget auraient été sensiblement ou totalement différentes en cas de pluralité de partis.

 

La question qui demeure – bien que tranchée sans équivoque par les résultats qui ont permis de constituer un seul groupe politique au Conseil National –  est de savoir si les positions  émises lors du vote du budget auraient été sensiblement ou totalement différentes en cas de pluralité de partis. De même, la position de la présidente du Conseil National Brigitte Boccone-Pages  n’aurait-elle pas été sensiblement différente en tant que représentante de l’institution, par rapport à celle qui pourrait lui être attribuée comme chef de file du parti unique.

 

Communiqué de presse du Conseil National de ce jour dans son intégralité :

 

Suspension des négociations avec l’Union Européenne :

 

Le Conseil National publie l’intégralité des études d’impact et confirme
son rôle de ressource institutionnelle de l’État.

En octobre dernier et par souci de transparence, le Conseil National avait
publié une présentation de l’étude socio-économique du Cabinet Strategy&
s’appuyant sur la consultation d’un nombre considérable et historique d’acteurs
économiques de la Principauté. Les résultats de cette étude soulignaient la
solidité du modèle économique monégasque et les nombreuses incertitudes
qu’auraient fait peser un accord d’association avec l’Union Européenne pour
l’économie, l’emploi en particulier celui des Monégasques et pour l’État.
Cette étude socio-économique est aujourd’hui complétée par la publication
sur le site internet de l’Assemblée de l’intégralité de l’étude juridique, dont les
grandes lignes avaient été présentées en même temps. Pour l’auteur de cette
étude, Me Benoît Le Bret du Cabinet Gide, « la question que poserait un tel
accord est celle de la remise en cause de l’actuelle hiérarchie des normes, de
la perte au moins partielle de la souveraineté juridique et surtout l’essentiel du
pacte social monégasque ».

Pour Régis Bergonzi, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union Européenne

 

Pour Régis Bergonzi, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation
avec l’Union Européenne, en charge de la coordination de ces études « Nous
avons mis en lumière les risques de casse sociale avec la fin de la priorité
nationale pour les Monégasques et les risques qu’auraient encouru les acteurs
économiques de la place de Monaco ».
La publication de ces études permet d’apprécier le rôle clef du Conseil National,
lors de ces négociations durant lesquelles le Gouvernement a pu s’appuyer sur
l’Assemblée comme ressource institutionnelle de l’État : En prenant en compte
ses positions fermes en tant que relais des préoccupations légitimes de la
population sur ce sujet et parce qu’un projet de loi d’autorisation de ratification
devait, selon la Constitution, faire l’objet d’un vote des élus.
C’est dans ce cadre, avec la volonté d’être éclairé en toute objectivité sur
l’intégralité des conséquences juridiques, sociales et économiques d’un
éventuel accord, que les études, aujourd’hui publiées dans leur intégralité, ont
été commanditées.

Le résultat de ces études illustrent sans ambiguïté le constat partagé -pour
reprendre les termes du communiqué du Gouvernement du 15 septembre
dernier- « d’une impossibilité de concilier les exigences de l’Union Européenne
avec les lignes rouges arrêtées par le Prince ».
Dans un climat désormais plus serein après la suspension des négociations
avec l’Union Européenne, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès souligne que «
cette étude d’impact (…) servira désormais de socle à toute réflexion concernant
d’éventuels accords sectoriels avec notre partenaire européen ».
Les éléments clefs de l’étude juridique
L’étude juridique, qui offre un éclairage complémentaire à l’étude socio-
économique, prend en considération l’ensemble des implications d’un éventuel
accord.

Une première approche permet d’envisager cette hypothèse du point de vue de l’UE
en rappelant qu’une association « à la carte » serait difficilement inenvisageable
car celle-ci, en créant un précédent, dégraderait l’acquis communautaire. Or
la reprise de cet acquis dans le droit monégasque nécessiterait la modification
préalable de la Constitution. En effet, une fois transposé en droit monégasque,
l’acquis communautaire, avec ses caractéristiques propres, de cohérence, de
globalité, son caractère dynamique, notamment via la jurisprudence de la Cour
de Justice de l’Union Européenne, aurait pour effet d’inverser la hiérarchie des
normes établie par la Constitution.

De leur côté, les actuelles réglementations spécifiques aux professions réglementées monégasques ne sauraient survivre à un accord d’association

 

Du point de vue monégasque, rappelons que l’un des principes fondateurs du
droit de l’UE est la non-discrimination fondée sur la nationalité, qui est pourtant
le fondement même du pacte social monégasque. Celui-ci repose en effet sur la
priorité nationale dans l’accès au logement, à l’emploi, à certaines professions,
complétée d’une série d’avantages propres pour les ressortissants français et
les ayants droits, tissée au fil des ans.

De leur côté, les actuelles réglementations spécifiques aux professions
réglementées monégasques ne sauraient survivre à un accord d’association.
Il en va de même pour certains postes de l’administration. En effet, imposer
la liberté de circulation, sans règle de priorité qui permettrait à tout citoyen
européen de candidater à un poste public n’est pas une option envisageable à
Monaco.

En parallèle, les avantages bénéficiant aux ressortissants français (ou italiens),notamment en termes d’accès à l’emploi ou de sécurité sociale auraient encore moins de chance d’être garantis.

Une forte identité nationale ne permettrait pas à la «priorité nationale» et à certains liens privilégiés avec la France de survivre à un tel accord.

 

En conclusion, deux choses importantes sont à retenir : d’une part Monaco est
déjà étroitement associé à l’UE et au droit de l’UE, tant par la jurisprudence de
ses tribunaux que par une somme considérable d’accords tout d’abord avec la
France, mais aussi avec l’Union, y compris dans des domaines de souveraineté
(TVA, Monnaie, Police). À tous points de vue, Monaco n’est pas une île au regard
de l’UE. C’est déjà le cas aujourd’hui et ça le restera demain, avec ou sans
accord.

Surtout, la Principauté s’est construite et développée autour de notre pacte social
sous la conduite de nos Princes, qui est et restera durablement incompatible
avec les piliers du marché intérieur que sont les cinq libertés fondamentales (libre
circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, libre prestation de
service et liberté d’établissement) et le principe de non-discrimination.
Aucune des dérogations octroyées à ce jour par l’UE à des pays tiers
dans ces domaines, fussent des États de petite dimension avec une
forte identité nationale ne permettrait à la «priorité nationale» et à
certains liens privilégiés avec la France de survivre à un tel accord.