Le GRECO conclut que Monaco a mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante douze des seize recommandations contenues dans le Rapport d’Évaluation du Quatrième Cycle. Quatre autres recommandations ont été partiellement mises en œuvre.
Pour ce qui est des parlementaires, des avancées significatives sont à saluer visant à renforcer les mesures d’intégrité, en particulier grâce à l’adoption du Règlement intérieur du Conseil National qui régit la conduite générale des parlementaires, les cadeaux et leurs relations avec les tiers. Il est renforcé par une Charte de déontologie des Conseillers Nationaux et des mesures prises par le déontologue du Conseil pour en assurer l’application, y compris en matière de publicité et de formation. Si le Règlement contient des dispositions pertinentes, assorties de mécanismes de contrôle et de sanctions, relatives à la déclaration d’intérêts privés en début de mandat et de manière ad hoc au cours du processus législatif, il est souhaitable que ces déclarations ne restent pas confidentielles et soient rendues publiques. Par ailleurs, la transparence du processus législatif est renforcée et les débats publics d’actualité sont possibles grâce au processus budgétaire élargi et au vote de résolutions.
Des délais minimaux sont instaurés pour communiquer aux parlementaires les textes préparatoires préalablement aux travaux des commissions, ce qui correspond à une attente du Conseil National, demande maintes fois exprimés.
Pour ce qui est des magistrats, le GRECO salue l’adoption d’un Recueil de principes éthiques et déontologiques des magistrats, de même que la législation organisant le Tribunal Suprême et l’adoption de la Charte de déontologie pour ses membres. Il regrette cependant le manque de transparence dans la nomination de ces membres et l’absence de règles précises d’incompatibilités et de conflits d’intérêts les concernant. Il est satisfaisant de noter que le nombre des audiences publiques de la Cour de révision a été étendu. Des avancées significatives résultant de la nouvelle
Loi portant statut de la magistrature sont également à souligner. La loi renforce le positionnement du Haut Conseil de la Magistrature (HCM) comme garant de l’indépendance judiciaire et de l’application du statut des magistrats, aux côtés du Secrétaire d’Etat à la justice. Elle organise aussi de manière satisfaisante l’évaluation des magistrats et l’auto-saisine du HCM en matière disciplinaire, tout en dissociant les fonctions de poursuite et d’instruction en la matière. Toutefois, la composition du HCM n’a pas été rééquilibrée, et ne compte donc pas une majorité de juges élus par leurs pairs. En outre, le rapport d’activité de HCM n’est pas rendu public. Les procédures de publicité des vacances et de nomination des magistrats, monégasques ou français, ainsi que de gestion de leur carrière, sont davantage transparentes mais
devraient être explicitées dans la loi. Un cadre pérenne et cohérent a été mis en place pour gérer les incompatibilités et activités parallèles au sein des juridictions et du Parquet. La législation encadre et garantit désormais la transparence des instructions de poursuite données par le Secrétaire d’Etat à la Justice à travers l’obligation d’une procédure écrite et motivée, versée au dossier.
L’adoption de ce Deuxième Rapport de Conformité met fin à la procédure de
conformité du Quatrième Cycle pour Monaco. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités monégasques peuvent tenir le GRECO informé de nouveaux faits pertinents.
A la lecture du rapport, il apparait que la commision à une vision clair de la situation et mais peut-on considérer qu’il est porté un regard bienveillant. Le rapport fait preuve d’une souplesse dans l’analyse de la mise en oeuvre des recommandations, qui peut peut-êttre parfois être considéré comme étant partiellement appliquée alors qu’elle le sont homeopathiquement.
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