Lundi 5 octobre, les élus du Conseil National ont adopté d’une même voix deux projets de loi sur l’expertise comptable et sur le droit au compte. Toutefois, le président du Conseil National, Thomas Brezzo, a profité de la séance pour prévenir le Gouvernement que le budget rectificatif 2026 n’est « pas acquis ».
Dans l’hémicycle du Conseil National, on aime à dire que rien n’est jamais acquis avant le vote final.Mais, ce lundi 5 octobre, le scrutin n’a laissé aucune place au suspense.
Saisis de deux projets de loi, l’un sur l’expertise comptable (n° 1112), l’autre sur le droit au compte (n° 1124), les élus les ont adoptés à l’unanimité des présents, soit vingt voix dans la mesure où Marie-Noëlle Gibelli, Marine Hugonnet-Grisoul, Fabrice Notari et Guillaume Rose étaient absents. C’est pourtant moins dans ces votes que dans l’allocution d’ouverture du président du Conseil National, Thomas Brezzo, que cette première séance de la session d’automne a trouvé son relief.
Deux lois votées à l’unanimité : expertise comptable et droit au compte
Thomas Brezzo a d’abord vanté une méthode qu’il résume d’une formule : « Écouter avant d’écrire ». Chaque texte donne lieu à la consultation de ceux qu’il concerne. En une année, près d’une centaine d’interlocuteurs, associations, professionnels, institutions, partenaires sociaux, syndicats, défilent ainsi devant les élus, pour que la loi s’écrive « dans un esprit d’équilibre, de bon sens et d’intérêt général ». Le bilan : « 74 textes ont été votés depuis février 2023 », dont vingt-deux propositions de loi issues du Conseil. Il a salué au passage les juristes de l’Assemblée comme ceux du Gouvernement, qui œuvrent « avec un souci d’excellence ».
Puis le ton a changé. Treize séances publiques attendent l’Assemblée, dont neuf consacrées aux lois de budget : quatre pour le rectificatif 2026, cinq pour le primitif 2027. Les débats sur le premier s’ouvrent dès mercredi, pour un vote fixé au mardi 13 octobre. « Je veux être très clair dès aujourd’hui : à cette heure-ci, le vote de ce budget rectificatif n’est pas acquis », a lancé Thomas Brezzo, en précisant « Non par principe. Non par opposition. Et moins encore par goût de la confrontation. »
Mais le président du Conseil National a prévenu le président du Conseil National: « Nous ne pourrons pas approuver un budget quand, sur des sujets essentiels pour l’avenir de notre pays, des questions restent sans réponse et que les décisions capitales sont reportées ». Et d’ajouter « Il faudra enfin passer de la parole aux actes ».
Le texte sur l’expertise comptable
Le texte sur l’expertise comptable, rapporté par Franck Julien, prolonge la réforme du droit des sociétés votée en avril 2025, dont il est, selon le rapporteur, « le prolongement naturel ». Une réforme qui laisserait de côté le contrôle des comptes « resterait au milieu du gué ». Le projet s’attaque à un édifice ancien, une loi du 20 janvier 1945 greffée sur une ordonnance de 1895.
Ce texte sur l’expertise comptable unifie les comptables agréés et experts-comptables au sein d’une même profession, lève l’interdiction générale de publicité et fonde l’obligation de nommer deux commissaires aux comptes sur le bilan, le chiffre d’affaires et les effectifs plutôt que sur le seul fonds social. Il renforce aussi la prévention des conflits d’intérêts, impose des comptes consolidés aux sociétés mères et recentre le volet pénal : « Sanctionner la fraude, oui. Pénaliser la simple négligence, non. ».
La suppression du numerus clausus pour les Monégasques
Mais c’est sur un autre point que la majorité a placé l’accent : la suppression du numerus clausus pour les Monégasques. Un diplômé monégasque pourra désormais exercer, quel que soit le nombre de praticiens déjà installés. « Il n’était plus acceptable qu’un Monégasque disposant des diplômes, des compétences et de toutes les garanties nécessaires puisse se voir interdire d’exercer sa profession dans son propre pays au seul motif que le nombre de professionnels autorisés était déjà atteint », a rappelé Thomas Brezzo.
Il y voit une promesse faite aux jeunes qui s’engagent dans ces « formations exigeantes », et considère qu’il n’était plus acceptable qu’un Monégasque disposant des diplômes, des compétences et de toutes les garanties nécessaires puisse se voir interdire d’exercer sa profession dans son propre pays au seul motif que le nombre de professionnels autorisés était déjà atteint.
En ce sens, la modernisation doit aussi permettre aux jeunes Monégasques qui choisissent ces formations exigeantes de savoir qu’ils pourront demain exercer leurs compétences à Monaco. Christine Pasquier-Ciulla, présidente de la Commission de Législation, a vanté un texte « enrichi et rééquilibré par le travail parlementaire », qui « lève certaines barrières qui n’avaient plus de justification suffisante ».
Franck Julien, rapporteur a assorti son vote de réserves. « Une loi sans ses textes d’application reste une promesse », a-t-il averti, rappelant que l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 31 décembre 2026. Il a surtout pressé le Gouvernement de déposer les prochains volets de la modernisation du droit de l’entreprise « Le Conseil National a fait sa part du chemin. Il compte désormais sur le Gouvernement pour faire la sienne. »
Droit reconnu en 2020, mais resté trop souvent théorique : celui d’obtenir un compte bancaire
Le second texte, le projet de loi n° 1124, veut donner consistance à un droit reconnu en 2020, mais resté trop souvent théorique : celui d’obtenir un compte bancaire. Désormais, le silence d’une banque pendant trente jours ouvrés permettra au demandeur de saisir la Direction du Budget et du Trésor, qui lui désignera un établissement sans attendre un refus écrit. En commission, les élus ont de fait ramené de quarante-cinq à trente jours les délais proposés par le Gouvernement et de quinze à dix jours le délai de désignation. Ils ont aussi introduit des sanctions administratives pouvant atteindre 10 000 euros pour certains manquements des banques.
La rapporteure, Karen Aliprendi, a dit avoir cherché l’équilibre entre la vigilance des établissements et l’accès effectif aux services bancaires. « Légiférer, ce n’est pas seulement voter des lois ; c’est aussi vérifier qu’elles produisent les effets attendus », a ajouté Franck Julien, cette fois en sa qualité de président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale.
Thomas Brezzo, a déclaré: « On ne peut donc pas reconnaître un droit au compte dans la loi, et accepter dans la pratique qu’un silence, une absence de réponse ou une procédure qui n’aboutit pas suffisent à le rendre inopérant. C’est précisément là que se trouve le sens politique de ce texte : faire en sorte qu’un droit proclamé devienne un droit réel.».
Enfants du Pays et perspectives pour le Gouvernement
La séance a enfin été l’occasion de constater l’attention portée par Régis Bergonzi à la proposition de loi n° 284 en faveur des « Enfants du Pays », ces personnes nées et scolarisées à Monaco que la loi de 2021 a nommées sans leur reconnaître d’effets en matière de séjour. « Nommer, c’est reconnaître. Ce n’est pas encore agir », a-t-il plaidé, résumant son texte en trois temps : prouver une fois, présumer ensuite, garantir toujours, sans créer de nationalité nouvelle, assure-t-il, ni toucher à la priorité due aux Monégasques. Le texte doit être examiné en commission dès le lendemain.
De ces interventions se dégage un fil, celui de la promesse : celle faite aux jeunes diplômés monégasques, celle faite aux justiciables d’un droit qui ne soit pas lettre morte, celle réclamée au Gouvernement de les transcrire en actes. L’hémicycle a voté lundi soir comme un seul homme. La suite sera peut être plus compliquée pour le gouvernement.
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