En deux séances, celle du 17 juin et du 30 juin, le Conseil national a voté trois lois d’importance. Il s’agit de trois textes qui sont l’objet de nombreuses réflexions, discussions, concertations avec le gouvernement princier, et ce, depuis de très nombreuses années, si ce n’est des décennies.
Temps de travail, enfants du pays, loyers secteur protégé
Le projet de loi numéro 1025, voté lors de la Séance Publique du 17 juin, est une étape importante pour la Principauté. Initialement, un projet de loi numéro 1024 avait été déposé par le gouvernement. Le Président du Conseil National avait souhaité son retrait afin que des décisions ne puissent être prises dans la précipitation. Et, » in Fine », que la réglementation qui devait découler de cette nouvelle loi soient plus favorable aux salariés.
Concrètement, cette loi n’a pas fait l’unanimité, les syndicats reprochent tant au gouvernement qu’au Conseil National de n’avoir pas été assez entendu, et surtout de n’avoir pas été tenu au courant de la dernière mouture présentée au vote. Cette nouvelle loi, permet aux employeurs de moduler le temps de travail des salariés en fonction de la période haute et basse de l’activité touristique, ou d’événements entrainant une forte surcharge de travail comme le Grand Prix.
L’application de ce nouveau texte sera soumis à une concertation au sein de chaque entreprise monégasque et un vote. Afin que, la modification du temps de travail puisse être acté, il est nécessaire d’avoir soit une modification de la convention collective du secteur concerné, soit qu’un accord d’entreprise puisse apparaître. La question est de savoir, si la méthode de transformation des conventions collectives ne sera pas une voie royale, afin d’éviter une multitude d’accords d’entreprises de nature aléatoires et complexes. Des contreparties pour les salariés ont été misent en oeuvres, pas de licenciement de nature économique et une augmentation de 10%. Le package sera-t-il de nature à éviter toutes déconvenues pour les salariés, il est difficile de se prononcer sur ce point compte tenu du trop grand nombres de variables économiques pour les mois à venir.
Les enfants du pays
Il s’agit d’un débat ancien, qui comme un serpent de mer apparait et disparait depuis tant d’années, tant la difficulté de pouvoir cerner ce problème était délicat. Avant 1962 les Français vivant à Monaco, et ce, parfois depuis plusieurs générations disposaient d’un certains nombres de facilités, en particulier une fiscalité calquée sur les Monégasques. Les conséquences des accords avec la France, ne furent pas immédiatement perceptibles. 
Mais l’augmentation continue du prix de l’immobilier en fut le révélateur le plus criant. Bon nombre de familles françaises étaient propriétaires à Monaco de leurs logements ou d’un petit patrimoine foncier, les successions qui se sont fort logiquement enchainées depuis 1962 ont transformées et morcelées le patrimoine initiale. Et ceux, qui n’avaient pas eu l’opportunité de pouvoir être propriétaires, l’accès aux locations fut compliqué par l’augmentation corollaire des loyers à celui du prix du foncier. Le résultat, le tissu amical, professionnel établi depuis la petite enfance entre Monégasques et Français n’était plus tenable économiquement du fait du prix du foncier ou du secteur locatif. Ce qui a conduit beaucoup a être obligé de quitter le territoire de la principauté.
Le cadre de ce texte, détermine exactement les conditions pour bénéficier des mesures de cette loi. Il faut être né à Monaco, d’avoir une résidence permanente en Principauté depuis quarante ans, et au moment de la naissance les parents doivent être domiciliés à Monaco.
Secteur protégé
Il existe à Monaco un secteur immobilier particulier qui concerne les conditions de locations de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le premier septembre 1947. Le projet de loi numéro 1015 permet de résoudre un problème ayant trait au secteur protégé. Celui-ci, malgré de nombreuses modifications créait un différentiel de rentabilité par rapport au secteur libre, et différence de traitement entre les propriétaires à Monaco.
Cette différenciation de traitement du foncier, fut un amortisseur qui a permis pendant de nombreuses années de permettre une acceptabilité sociale et financière corrélativement à l’augmentation du foncier et du prix des locations. Aujourd’hui, il est mis un terme non pas au système du secteur protégé qui demeure, mais à la perte de rentabilité entre le secteur libre et le secteur protégé pour les propriétaires.
Ce dispositif est soigneusement encadré, elle s’adresse aux propriétaires disposant d’un patrimoine immobilier total inférieur à 500 mètre carré dont 300 mètre carré de logement. L’impact financier a été calculé par les services du gouvernement, à un montant inférieur à cinq millions d’euros.
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