Sous la présidence de Stéphane Valeri, le Conseil national poursuit une série de votes fondamentaux qui permettent de réaliser des avancées sur des problèmes, dont certains structuraux et anciens. Après la mise en œuvre d’un statut des » Enfants du Pays », les mesures destinées à compenser les effets induits du secteur protégé locatif constituent un nouveau volet important avec pour objectif de programmer, au fil des promotions immobilières, un secteur de locaux protégés.
L’adoption, le 21 juillet 2021, par le Conseil National réuni en séance extraordinaire, du projet de loi numéro 1006, est destinée à assurer la sauvegarde et la reconstruction de locaux à usage d’habitation relevant de la loi numéro 1235. Cette loi avait créé un régime particulier pour les locaux achevés ou construits avant le 1er septembre 1947. L’intervention de Franck Lobono, président de la Commission du Logement, a permis de comprendre la volonté législative des élu(e)s. en présentant le cadre de cette nouvelle loi.
Pour ce faire, la mise en œuvre d’un ensemble de dispositions a été prévue, alliant technique et souplesse économique. Le mécanisme instauré permet, lors d’opérations immobilières de construction, de céder à l’État un nombre d’appartements équivalent, tout en créant un prix de cession des locaux en prenant comme base le coût construction du programme immobilier. Dans le même temps, il est accordé en contre-partie la possibilité de créer un ou deux étages supplémentaires dans le programme immobilier projeté. Il existe même la possibilité de créer un ou deux étages dans un autre programme immobilier. Il est à remarquer qu’il existe déjà à New York, un système basé sur ce principe d’échange de droit à construire. Mais, à la différence de la nouvelle loi monégasque, la réglementation sur Manhattan ne poursuivait pas un but social.
Il n’en demeure pas moins que, hormis le principe posé d’améliorer le parc immobilier de Monaco, de nombreuses questions techniques d’applications demeurent. Sans aller à dire que le « diable se cache dans les détails », la notion d’étage ou d’appartements est vague, une option d’échange de mètres carrés de logement du secteur protégé contre des mètres carrés aurait peut-être été préférable dans un but de clarté. De même, l’approche de l’ordre du dérogatoire de la possibilité d’échange « d’étages » entre bâtiments différents laisse une marge de manoeuvre particulièrement importante dans l’appréciation de l’administration. Dans le projet de loi, est d’ailleurs indiqué « l’octroi de plein droit par l’État d’une majoration du volume constructible par rapport à celui qui était occupé par l’immeuble détruit, à défaut duquel le mécanisme prévu par ce dispositif ne serait pas applicable », tout en indiquant que « les compensations initialement prévues par ladite proposition de loi-lesquelles sont d’ailleurs reprises dans le présent projet de loi ». C’est à dire, sauf erreur de lecture, de donner tout pouvoir à l’administration.
Ce projet de loi a été voté par vingt des vingt uns conseiller(ère)s, à l’exception de Béatrice Fresko-Rolfo qui a souhaité voté contre.
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