Une table ronde organisée entre du Conseil de l’Europe (ECRI) et le Haut-Commissariat monégasque à la Protection des Droits des Libertés et à la Médiation a eu lieu le 25 avril 2023 dans le cadre du monitoring organisé par ces deux institutions.

Les objectifs fixés étaient d’adopter une législation régissant la lutte contre toutes les formes de discrimination en renforçant les pouvoirs du Haut-Commissaire

La table ronde fut ouverte par Isabelle Rosabrunetto, Directrice Générale du Département des Relations Extérieures et de la Coopération de Monaco, Bertil Cottier, Vice-Président de l’ECRI et Johan Friestedt, Secrétaire exécutif de l’ECRI, et Marina Ceyssac, Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation de Monaco.
Le rapport de l’ECRI sur Monaco fut présenté par Kristina Pardalos et Bertil Cottier, membres et co-rapporteurs de l’ECRI.

Les objectifs fixés étaient d’adopter une législation régissant la lutte contre toutes les formes de discrimination en renforçant les pouvoirs du Haut-Commissaire, notamment en matière d’enquêtes. Le but est de permettre aux autorités judiciaires de lutter plus efficacement contre les discours de haine en ligne, supprimer toute différence de traitement injustifiée entre les couples de même sexe et les couples de sexe opposé.

Lors de cette table ronde, il fut également question de l’ensemble du spectre des droits à accorder aux étrangers, résidents ou travailleurs pourvus d’une carte de travail. En effet, les différents et principaux intervenants de la vie économique, sociale et politique monégasque était réunis.
La presse ne fut autorisée qu’à suivre pendant une vingtaine de minutes les différentes interventions liminaires à cette table ronde. La suite se tint à huis-clos.
L’analyse des interventions permet de constater une nécessité d’adaptation du droit monégasque afin qu’il soit en phase avec les recommandations du Conseil de l’Europe. Mais des difficultés certaines apparaissent comme les adaptations nécessaires du droit du travail, avec le point de droit récemment tranché par le Tribunal Suprême.

En effet, par une décision rendue le 10 mars dernier par le président du Tribunal Suprême Didier Linotte, le recours contre la loi du 7 juillet 2022 déposé le 20 septembre par l’Union des Syndicats de Monaco (USM) et le Syndicat des Agents de l’Etat (SAEC) portant sur le statut des fonctionnaires a été rejeté sur tous les points de droit.

Cette décision du Tribunal Suprême est-elle de nature à porter un message de nature à délimiter une limite au Conseil de l’Europe

Cette décision est intéressante à plus d’un point. De fait, le tribunal Suprême s’appuie sur les articles de la première loi et sur la constitution monégasque pour rejeter l’ensemble du dispositif juridique présenté par les syndicats. Cette loi est symbolique, car elle permet d’attribuer la qualité de fonctionnaire uniquement aux Monégasques. La confirmation en tous points de cette loi serait-elle de nature à fermer le débat pour le Conseil de l’Europe sur un certain nombre de demandes destinées à donner une compatibilité entre les lois européennes et les lois monégasques?

Cette décision du Tribunal Suprême est-elle de nature à porter un message de nature à délimiter une limite au Conseil de l’Europe en opposant la Constitution? Mais si cette position devait être confirmée, serait-elle de nature à ce que le Conseil de l’Europe demande en ce cas un changement de la Constitution? Une position contraire de Monaco entrainerait-elle un risque de faire obstacle à un accord avec l’Union Européenne, pourtant très avancé ?

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Jean Cousin