Conseil National, Finances Publiques, Monaco, Politique 9 février 2022

Monaco et les règles financières du Conseil de l’Europe

by Jean Cousin

La séance publique extraordinaire du 31 janvier au Conseil National avec le projet de loi n°1.037 complète le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) du Conseil de l’Europe doit effectivement se déplacer prochainement à Monaco. Sa mission est d’ apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes à Monaco. L’objectif est le suivant: « A travers un processus dynamique d’évaluation mutuelle, l’examen par les pairs, et un suivi régulier de ses rapports, MONEYVAL vise à améliorer les capacités des autorités nationales à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de manière plus efficace.»

MONEYVAL (anciennement PC-R-EV), est un organe du Conseil de l’Europe créé en 1997. Son fonctionnement est régi par les dispositions générales de la Résolution Res(2005)47 sur les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Lors de sa réunion du 13 octobre 2010, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res(2010)12 sur le statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). Ce statut a élevé MONEYVAL, à compter du 1er Janvier 2011, au rang de mécanisme de suivi indépendant au sein du Conseil de l’Europe qui rend compte directement au Comité des Ministres. Le statut de MONEYVAL a été modifié ensuite en 2013 par la Résolution CM/Res(2013)13, et en 2017 par la Résolution CM/Res(2017)19.

« Que Monaco soit exemplaire dans la lutte contre le blanchiment »

Dans le cadre de l’action du gouvernement princier, Pierre Dartout a déclaré lors de cette séance extraordinaire: « Nous rejoignons là la volonté du Prince Souverain que Monaco soit exemplaire dans la lutte contre le blanchiment »

Cette séance extraordinaire revêt un relief particulier à l’heure où le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dit « Comité MONEYVAL » est sur le point de venir en Principauté.

Pour le ministre d’État, « Outre l’adoption des mesures équivalentes à celles des Directives Européennes pertinentes en la matière, les autorités monégasques se doivent de prendre également en considération les exigences internationales issues des recommandations du Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) ou encore du Comité du Conseil de l’Europe que je viens de citer, MONEYVAL, qui ont pour objet de lutter de façon plus efficace et transparente contre la criminalité économique et financière sur le plan international.»

Il s’agit là d’une priorité pour la Principauté de Monaco de faire partie de ce mouvement, car « ces exigences internationales dont il convient de tenir compte ont pu susciter parfois des incompréhensions, certaines dispositions projetées ne découlant pas strictement des Directives Européennes concernées, mais trouvant leur source dans d’autres instruments internationaux ayant pour objet la prévention et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.»

Une fois le cadre mis en place, il s’agit de passer à l’application et aux vérifications du bon usage des règles mises en oeuvre.

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Jean Cousin